Logiciel de caisse obligatoire en auto-entreprise ? La réponse courte
Non, tant que tu es en franchise en base de TVA, ce qui est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs de la beauté et du bien-être à domicile. impots.gouv.fr exclut explicitement de l'obligation les bénéficiaires de la franchise en base, « notamment micro-entrepreneurs ». Et même quand tu deviens redevable de la TVA, la loi ne t'oblige pas à acheter une caisse : elle t'oblige, si tu enregistres tes encaissements de particuliers dans un logiciel ou un système de caisse, à utiliser un outil sécurisé. Sinon, l'amende est de 7 500 € par logiciel.
En franchise, ce qui reste obligatoire est plus simple : une note pour toute prestation à partir de 25 € TTC, un livre des recettes et l'information sur tes prix avant la prestation.
| Ta situation | Logiciel de caisse sécurisé obligatoire ? |
|---|---|
| Franchise en base de TVA (CA 2025 ≤ 37 500 € et CA 2026 ≤ 41 250 €) | Non, quel que soit l'outil utilisé |
| Redevable de la TVA, tu suis tes encaissements sur papier ou dans un tableur | Non |
| Redevable de la TVA, tu encaisses la carte avec un terminal de paiement seul | Non pour le terminal |
| Redevable de la TVA, tu enregistres tes encaissements de particuliers dans un logiciel ou une appli de caisse | Oui : certificat ou attestation de l'éditeur exigé |
| Redevable de la TVA, tu ne travailles qu'avec des professionnels (factures) | Non |
Ce guide détaille ce que dit exactement la loi, ce qui a changé en 2025 puis en 2026, le cas des espèces, de la carte et du virement, et comment tenir un livre des recettes propre sans aucun logiciel.
Qui est concerné par l'obligation de logiciel de caisse ?
La règle est à l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. Elle s'applique quand trois conditions sont réunies en même temps :
- Tu es redevable de la TVA. Les bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI) ne sont pas soumis à l'obligation, rappelle le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
- Tu vends à des particuliers des prestations qui ne donnent pas lieu à facture au sens de la TVA. Si tu travailles à la fois avec des professionnels et des particuliers, tu es dans le champ.
- Tu enregistres ces encaissements au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse.
La troisième condition est celle que la plupart des articles oublient. Le BOFiP est clair : cette disposition « ne crée pas d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse. Le choix de l'utilisation d'un logiciel ou système de caisse appartient à chaque assujetti. »
Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse, au sens de l'administration ?
Un logiciel de caisse est, selon le BOFiP : « un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services ».
Ce qui n'en est pas un, toujours selon le BOFiP :
- un facturier ou un journal de caisse papier ;
- un tableur ou un traitement de texte ;
- un terminal de paiement seul, ou un prestataire de services de paiement.
À domicile, le cas le plus courant est celui du terminal de carte bancaire relié à une appli sur ton téléphone. Le terminal seul est exclu. Si l'appli sert aussi à enregistrer tes ventes (liste de prestations, tickets, clôture de journée), elle peut avoir une fonction de caisse : demande à l'éditeur ce qu'il en dit, et s'il fournit un justificatif.
Certificat ou attestation : ce qui a changé en 2025, puis en 2026
Si tu es soumis(e) à l'obligation, tu dois pouvoir prouver que ton logiciel respecte quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. La façon de le prouver a changé deux fois en deux ans.
| Période | Justificatif accepté | Texte |
|---|---|---|
| Jusqu'au 15 février 2025 | Certificat d'un organisme accrédité ou attestation individuelle de l'éditeur | Loi de finances pour 2018 |
| Du 16 février 2025 au 20 février 2026 | Certificat d'un organisme accrédité (avec une période de transition pour les logiciels en cours de certification) | Loi de finances pour 2025, art. 43 |
| Depuis le 21 février 2026 | Certificat d'un organisme accrédité ou attestation individuelle de l'éditeur | Loi de finances pour 2026, art. 125 |
Beaucoup de pages en ligne affirment encore que l'auto-attestation de l'éditeur « n'est plus acceptée ». C'était vrai en 2025. La loi de finances pour 2026 l'a rétablie, avec effet au 21 février 2026, et le BOFiP l'a enregistré dans une actualité du 25 mars 2026.
Un point de calendrier pour 2027 : au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles changent. La version de l'article 1770 duodecies qui entre en vigueur ce jour-là maintient l'amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse. Le justificatif qui reste valable dans toutes les versions du texte est le certificat d'un organisme accrédité : si tu t'équipes, c'est celui-là qu'il faut demander en priorité.
Quelle amende, et comment se passe un contrôle ?
L'article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse pour lequel tu ne peux pas produire l'attestation ou le certificat. Après l'amende, tu as 60 jours pour te mettre en conformité. Passé ce délai, l'amende peut s'appliquer de nouveau.
Le contrôle peut se faire lors d'une intervention inopinée des agents des impôts dans les locaux professionnels (article L80 O du livre des procédures fiscales), ou à l'occasion d'un contrôle fiscal classique. Présenter un faux certificat relève du Code pénal, rappelle le BOFiP.
Espèces, carte, virement : ce que change ta façon d'être payé(e)
Pour le logiciel de caisse, le critère n'est pas le moyen de paiement, c'est l'outil dans lequel tu enregistres l'encaissement. En revanche, chaque moyen de paiement a ses propres règles.
Espèces. Ton livre des recettes doit distinguer les espèces des autres modes de règlement. Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel est limité à 1 000 € (service-public.fr) : utile à savoir pour un forfait mariée ou une cure réglée en une fois. En cas de dépassement, l'amende peut aller jusqu'à 5 % des sommes payées, partagée entre celui ou celle qui paie et le ou la pro.
Carte bancaire. Un terminal de paiement seul n'est pas un logiciel de caisse. L'argent arrive sur ton compte avec une trace, mais il doit quand même être inscrit dans ton livre des recettes, prestation par prestation.
Virement, chèque ou paiement par lien. Même logique : la trace bancaire ne remplace pas le livre des recettes. Note la date d'encaissement, pas la date de la prestation, puisque le micro-entrepreneur déclare ce qu'il a encaissé.
Ce qui reste obligatoire, même sans logiciel de caisse
La note dès 25 € TTC
L'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 impose que toute prestation de service donne lieu à une note, « dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix », quand son prix est supérieur ou égal à 25 € TTC. En dessous, la note est facultative, sauf si la personne la demande. En beauté, la quasi-totalité des prestations sont au-dessus.
La note doit mentionner :
- sa date de rédaction ;
- ton nom et ton adresse ;
- le nom de la personne, sauf si elle s'y oppose ;
- la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
- la somme totale à payer, TTC.
Elle s'établit en double : l'original pour la personne, le double pour toi, à conserver deux ans, classé par date. En franchise en base, ajoute la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », exigée sur les factures par service-public.fr.
Le livre des recettes
C'est le registre de base du micro-entrepreneur (service-public.fr). Si tu vends aussi des produits, vérifie sur la même page si un registre des achats s'ajoute. On y inscrit dans l'ordre chronologique chaque encaissement, avec :
- le montant et l'origine de la recette (identité de la personne qui paie) ;
- le mode de règlement (espèces, chèque, carte, virement) ;
- la référence de la pièce justificative (numéro de note ou de facture).
Tu fais le total tous les trois mois. Il se tient sur papier ou en version électronique, un tableur suffit. Une fois enregistrées, les écritures ne se modifient pas. Tu conserves le tout 10 ans à partir de la clôture de l'exercice.
Allègement utile à domicile : pour les services rendus à des particuliers, tu peux inscrire tes recettes de manière globale en fin de journée quand chaque montant est inférieur à 76 €.
La non-tenue du livre des recettes n'est pas sanctionnée en elle-même, précise service-public.fr. Le faux ou l'usage de faux, eux, le sont (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende). Surtout, c'est ce livre qui justifie le chiffre d'affaires que tu déclares à l'Urssaf.
Un exemple de livre des recettes sur une journée
| Date d'encaissement | Client(e) | Prestation | Montant | Règlement | Pièce |
|---|---|---|---|---|---|
| 14/01 | Client(e) A | Coupe + brushing | 55 € | Carte | Note n° 2027-018 |
| 14/01 | Client(e) B | Couleur + coupe | 85 € | Virement | Note n° 2027-019 |
| 14/01 | Recettes globales (2 prestations de moins de 76 €) | Coupes | 70 € | Espèces | Notes n° 2027-020 et 021 |
Les montants et les personnes sont fictifs. Le principe : une ligne par encaissement, une ligne globale possible pour les petits montants de la journée, et toujours la référence de la note.
L'information sur tes prix
L'information du client sur le prix est obligatoire « quel que soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.) », rappelle service-public.fr. Le manquement est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique. Sans local, une carte à jour, consultable avant la réservation, est le moyen le plus simple de t'y tenir. Si tu changes tes prix, la marche à suivre est dans comment annoncer une hausse de tarifs à tes client(e)s.
Et la facturation électronique ?
C'est un autre chantier, qui ne se confond pas avec le logiciel de caisse. Selon service-public.fr, depuis le 1er septembre 2026 les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et à compter du 1er septembre 2027 ils devront en émettre et transmettre certaines données à l'administration (e-reporting). impots.gouv.fr précise que la franchise en base ne t'en exclut pas : tu y es soumis(e) « en votre qualité d'assujetti, même non redevable ». Pour une activité tournée vers des particuliers, le détail de ce qui s'appliquera est à vérifier sur la page dédiée d'impots.gouv.fr. Le calendrier et les critères pour choisir un logiciel de facturation sont dans comment facturer une prestation à domicile.
Tu dépasses la franchise : quand la question se pose vraiment
En 2026, pour les prestations de services, la franchise en base s'applique si ton chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur ou égal à 37 500 € et celui de l'année en cours inférieur ou égal à 41 250 €. Si tu dépasses 41 250 € en cours d'année, tu deviens redevable de la TVA dès le premier jour de dépassement (service-public.fr). L'année de création, ces seuils se calculent au prorata du temps d'activité.
À partir de ce jour-là, la question du logiciel de caisse se pose, mais seulement si tu en utilises un. Tu peux très bien continuer sans (notes numérotées, livre des recettes à la main ou dans un tableur : le BOFiP exclut expressément le papier et la bureautique), ou t'équiper d'un logiciel sécurisé pour gagner du temps sur la clôture de tes journées.
Avant d'en arriver là, fais le calcul de ce que la TVA change à ton revenu : le guide de l'auto-entrepreneur beauté à domicile détaille les seuils, les cotisations et la CFE, et combien gagne une coiffeuse à domicile montre ce qu'il reste une fois les charges payées.
Comment choisir un logiciel de caisse si tu y es soumis(e)
Pas de marque recommandée ici : ce qui compte, ce sont les justificatifs et l'usage en déplacement.
- Le justificatif, avant tout le reste. Demande le certificat délivré par un organisme accrédité (le BOFiP parle d'une accréditation par une instance nationale, en France le Cofrac, ou d'un autre État membre de l'UE) ou l'attestation individuelle de l'éditeur. Sans l'un des deux, tu risques l'amende, même si le logiciel est gratuit.
- La bonne version. Le BOFiP précise que tu dois disposer du certificat « correspondant à la version du logiciel ou système de caisse » que tu utilises. Vérifie que les mises à jour restent couvertes.
- L'usage sur téléphone et en mobilité. Tu encaisses dans le salon ou la cuisine de la personne, pas derrière un comptoir. Teste le logiciel en conditions réelles pendant l'essai.
- L'édition de la note. Le logiciel doit sortir une note conforme à l'arrêté de 1983, par mail ou sur papier, avec toutes les mentions.
- L'export de tes données. Tu dois pouvoir les récupérer et les présenter en cas de contrôle, et ne pas les perdre si tu changes d'outil.
- Le coût réel. Abonnement, terminal de paiement, commissions sur les transactions : additionne tout, sur une année.
Les logiciels d'institut vendent souvent l'agenda et la caisse dans le même abonnement. Ce n'est pas un problème, tant que la partie agenda sait gérer tes trajets : le comparatif des logiciels pour esthéticienne à domicile et celui des agendas en ligne pour la coiffure passent ce point en revue.
Un agenda en ligne n'est pas une caisse
Autant être clair : SLOXO n'est pas un logiciel de caisse, n'édite pas de factures ni de notes, et n'encaisse aucun paiement. Ce n'est donc ni une solution à l'obligation décrite plus haut, ni un livre des recettes.
Ce qu'il fait : ton agenda, ta page de réservation en ligne (tes prix y sont affichés avant que la personne choisisse son créneau, et l'adresse est demandée avant le créneau pour caler ta tournée), la synchronisation avec Google Agenda et des fiches client(e)s avec l'historique des RDV et leur prix. Pratique pour retrouver une prestation au moment de remplir ta note, mais l'outil ne sait pas ce que tu as réellement encaissé, ni par quel moyen : ton livre des recettes reste à tenir à côté.
Les erreurs fréquentes
- Acheter une caisse « parce que c'est obligatoire ». En franchise en base, ce ne l'est pas. Et même redevable de la TVA, la loi ne t'oblige pas à t'équiper.
- Croire que l'auto-attestation de l'éditeur est interdite. La loi de finances pour 2025 l'avait supprimée, celle de 2026 l'a rétablie au 21 février 2026.
- Confondre la note et le logiciel de caisse. La note (dès 25 € TTC) est une obligation du droit de la consommation, qui s'applique à toi même en franchise.
- Noter la date du RDV au lieu de la date d'encaissement. Tu déclares ce que tu as encaissé : un acompte, un forfait payé d'avance ou un virement reçu plus tard s'inscrivent le jour où l'argent arrive.
- Oublier les espèces. Elles vont dans le livre des recettes comme le reste, et le livre doit les distinguer des autres règlements.
- Utiliser une appli gratuite sans justificatif une fois redevable de la TVA. Si elle a une fonction de caisse, l'amende vise le logiciel, pas son prix.
- Ne rien regarder avant de dépasser 41 250 €. La TVA s'applique dès le jour du dépassement : suis ton chiffre d'affaires cumulé au fil de l'année.
Récapitulatif des obligations
| Obligation | En franchise de TVA | Redevable de la TVA | Source |
|---|---|---|---|
| Logiciel de caisse sécurisé | Non | Seulement si tu utilises un logiciel ou système de caisse | CGI art. 286 I 3° bis, BOFiP |
| Note à partir de 25 € TTC | Oui | Oui | Arrêté 83-50/A |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B » | Oui | Non | service-public.fr |
| Livre des recettes | Oui | Oui, tant que tu restes micro-entrepreneur | service-public.fr |
| Information sur les prix avant la prestation | Oui | Oui | service-public.fr |
| Plafond de 1 000 € en espèces pour un particulier | Oui | Oui | service-public.fr |
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il avoir un logiciel de caisse ?
Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA : impots.gouv.fr exclut explicitement de l'obligation les micro-entrepreneurs en franchise. Redevable de la TVA, il n'est soumis à l'obligation que s'il enregistre ses encaissements de particuliers dans un logiciel ou un système de caisse. Un cahier ou un tableur restent admis. Dans tous les cas, la note dès 25 € TTC et le livre des recettes restent obligatoires.
Une coiffeuse à domicile doit-elle avoir un logiciel de caisse ?
Pas en micro-entreprise sous franchise de TVA, ce qui est le cas le plus courant. Au-delà des seuils de franchise (37 500 € l'année précédente ou 41 250 € dans l'année en cours pour 2026), l'obligation ne s'applique que si elle utilise un logiciel ou une appli de caisse. Elle doit de toute façon remettre une note pour toute prestation à partir de 25 € TTC.
Quelle est l'amende pour un logiciel de caisse non certifié ?
7 500 € par logiciel ou système de caisse, selon l'article 1770 duodecies du Code général des impôts. Elle s'applique à un assujetti redevable de la TVA qui utilise une caisse sans pouvoir produire le certificat d'un organisme accrédité ou l'attestation de l'éditeur. Il dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l'amende peut être appliquée de nouveau.
L'attestation de l'éditeur est-elle encore acceptée en 2026 ?
Oui. La loi de finances pour 2025 l'avait supprimée à partir du 16 février 2025, ne laissant que le certificat d'un organisme accrédité. La loi de finances pour 2026 l'a rétablie avec effet au 21 février 2026 : les deux justificatifs sont de nouveau admis. Le certificat reste le choix le plus sûr, car il est accepté dans toutes les versions du texte.
Peut-on tenir son livre des recettes sur Excel ?
Oui. Service-public.fr indique que le livre des recettes peut être tenu sous format électronique. Il doit être chronologique, indiquer le montant, l'identité de la personne qui paie, le mode de règlement et la référence de la note, avec un total tous les trois mois. Les écritures ne se modifient pas une fois enregistrées, et le tout se conserve 10 ans.
Faut-il donner une facture à chaque client(e) en micro-entreprise ?
Une note est obligatoire pour toute prestation d'un prix égal ou supérieur à 25 € TTC, avant le paiement, selon l'arrêté du 3 octobre 1983. En dessous, elle est facultative sauf si la personne la demande. La note s'établit en double, et tu gardes le tien deux ans. En franchise de TVA, ajoute la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour un professionnel, c'est une facture complète : voir les mentions et un modèle de facture.
Pour aller plus loin
- Les chiffres 2026 du statut, cotisations, ACRE et CFE comprises : auto-entrepreneur beauté à domicile.
- Ton fichier de contacts obéit à d'autres règles (RGPD, durée de conservation) que ton livre des recettes : modèle de fichier client gratuit.
- Le fonctionnement pour ton métier : coiffeuse à domicile ou esthéticienne à domicile.
Ta caisse, c'est ton affaire. Ton agenda et ta tournée, c'est notre métier : crée ton compte, mets ta carte en ligne, et tes client(e)s réservent sur des créneaux calés sur tes trajets. 14 jours gratuits, sans carte bancaire, puis 19 €/mois (voir les tarifs).
Méthodologie & sources
Sources officielles consultées le 26 septembre 2026. Les citations sont reprises mot pour mot. Cet article résume des règles générales et ne remplace pas un conseil personnalisé (service des impôts des entreprises, expert-comptable, chambre de métiers). Les seuils de TVA cités sont ceux de 2026 : vérifie ceux de l'année en cours au moment de tes déclarations. L'exemple de livre des recettes est fictif. SLOXO est l'éditeur de ce blog.
- impots.gouv.fr, Quel est le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé ? (mise à jour le 21 mai 2026) : assujettis concernés, exclusion de la franchise en base « notamment micro-entrepreneurs », certificat ou attestation de l'éditeur
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (version du 1er octobre 2025) : pas d'obligation de s'équiper, définition du logiciel de caisse, exclusion du papier, du tableur et des terminaux de paiement seuls, organisme accrédité, certificat de la version utilisée
- BOFiP, actualité du 16 avril 2025 : suppression de l'attestation de l'éditeur par la loi de finances pour 2025, art. 43
- BOFiP, actualité du 25 mars 2026 : rétablissement de l'attestation de l'éditeur par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 125, à compter du 21 février 2026
- Légifrance, CGI, article 1770 duodecies : amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, délai de 60 jours ; version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027, et version à compter du 1er janvier 2027 issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026
- Légifrance, CGI, article 286 : texte du 3° bis du I
- Légifrance, livre des procédures fiscales, article L80 O : droit de contrôle en matière de logiciels ou systèmes de caisse
- Service Public Entreprendre, franchise en base de TVA (vérifié le 1er janvier 2026) : seuils de 37 500 € et 41 250 €, TVA due dès le premier jour de dépassement, mention « article 293 B du CGI »
- Service Public Entreprendre, obligations comptables du micro-entrepreneur (vérifié le 7 septembre 2026) : livre des recettes, inscription globale en fin de journée sous 76 €, conservation 10 ans, facturation électronique
- Légifrance, arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 : note obligatoire à partir de 25 € TTC, mentions, double conservé deux ans
- Service Public Entreprendre, affichage des prix (vérifié le 2 juillet 2024) : information sur le prix obligatoire à domicile, amende de 3 000 € pour une personne physique
- Service-public.fr, paiement en espèces (vérifié le 26 juin 2026) : plafond de 1 000 € d'un particulier à un professionnel, amende de 5 % au plus
- impots.gouv.fr, franchisé en base ou micro-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? (mise à jour le 16 janvier 2026) : assujetti « même non redevable »
